Recueil des Actes Administratif

Suppression de l’obligation de publier les actes règlementaires au recueil des actes administratifs  

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime l’obligation pour les collectivités territoriales et leurs groupements de publier les actes règlementaires au recueil des actes administratifs.

À compter du 1er juillet 2022, les décisions, délibérations et arrêtés pourront être publiés uniquement sur le site internet des collectivités territoriales. Les recueil des actes administratifs ne constitue plus une obligation de publication.

Vous trouverez, cependant, les recueils du mandat en cours jusqu’à avril 2022. Les autres années sont disponibles au format papier au service « Accueil » de la Mairie de Barentin.

Recueil des actes administratifs